[Didier]

Citation

Les délais de paiement entre entreprise seront plafonnés à 60 jours à compter du 1er janvier 2009

L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LMD) du 4 août 2008, plafonne à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de dépassement de ce délai, des sanctions seront applicables.
Le but de la réforme est de favoriser le développement des PME, par un paiement plus rapide des factures correspondant à des biens livrés ou des prestations fournies, afin d'améliorer les fonds de roulement et limiter les impayés.
Actuellement en France, les entreprises règles en moyenne leurs factures à 67 jours. Elles ont donc 5 mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles.

Toutes les précisions (règles, dérogations, sanctions) sur Net-Iris

[sabrina06]

bonsoir didier!
oui effectivement je crois qu'ils ne vont pas aimer cela du tout même!

[chauve souris 57]

même pour les ancien contrat signé avant ???????
Et si c'est une firme étrangère qui nous paye ????????

[rossominetto]

il etait plus que temps!!!!! combien de boites ont ferme pour cause de clients payant a plus de 60 jours?

[Didier]

chauve souris 57, le 4-09-2008, 08:56, dit :

même pour les ancien contrat signé avant ???????

Je n'en sais rien (je n'ai pas tout lu), mais je pense que oui.

Citation

Et si c'est une firme étrangère qui nous paye ????????

Tout dépend de l'endroit où est signé le contrat, et où il est effectué.
Pour plus d'infos: Legifrance Bonne lecture, (il y a 175 articles)