[david]

Selon l'article 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité :

Citation

"L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article 1er est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux"

Il résulte de ce texte que le responsable d'une entreprise de gardiennage dont la raison sociale ferait allusion à des prestations de sécurité et de nettoyage de locaux risquerait la sanction prévue à l'article 14 :

Citation

"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er et d'avoir en outre soit une activité qui n'est pas liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit l'activité d'agent de privé de recherches"

Mais la sanction serait-elle la même si le patron d'une entreprise de gardiennage dont la raison sociale indique qu'elle ne fait que du gardiennage emploierait des agents de sécurité avec contrat d'agent de sécurité pour nettoyer des locaux ? Cet exemple est exagéré mais avouez que l'on rencontre quelquefois sur des sites des cas suspects. Il me semble que l'article 14 ne s'applique pas dans ce second exemple car on ne peut pas considérer que ladite entreprise a une autre activité (du moins officiellement).

Votre avis ?

[Mi la candide]

Les tribunaux permettent toujours de requalifier tel ou tel objet : un CDD qui serait en fait un CDI serait requalifié en CDI, un contrat oral serait requalifié en contrat tout court... Donc j'imagine que les tribunaux, sur la base d'éléments suffisants (attestations de témoins comme quoi l'agent fait le ménage etc.) pourraient requalifier un contrat de prestation de services de sécurité en contrat de nettoyage.

En plus les agents doivent dans ce cas être embauchés dans le respect de la loi de 83 c'est à dire avec la qualification d'agent de sécurité sur leur bulletin de paie. Ils peuvent donc eux aussi attaquer parce qu'on ne leur confie pas les tâches qui vont avec leur fonction.

Donc sur le papier, non, c'est pas possible. Mais en pratique, pour faire faire autre chose que du gardiennage à leurs agents, certains patrons ne vont même pas réfléchir jusque là :une modification de consignes et hop, vous voilà à sortir les poubelles.

[david]

Qui est compétent pour relever les infractions aux dispositions de la loi "Sarkozy" ?

Réponse :

"Les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article 1er. Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel ... ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.

En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée à l'article 1er"

Que signifie la phrase soulignée ? Les inspecteurs du travail ont-ils également le pouvoir de constater, par exemple, une infraction à l'obligation d'exclusivité ? Interrogé à ce sujet, un inspecteur du travail m'a répondu que non puisque la loi "Sarkozy" ne fait pas partie du Code du travail...

[Mi la candide]

A mon sens, ce qui fait partie du Code du travail, c'est la définition des tâches de l'agent. S'il est recruté en tant qu'agent de sécurité et qu'il fait des tâches de nettoyage, c'est anormal. C'est dans ce sens que l'Inspecteur pourrait intervenir.

Il est vrai que l'Inspecteur du travail ne peut pas intervenir sur les relations entre sociétés et donc sur les prestations de nettoyage assurées par une boîte de sécurité.

[damien13666]

Certes, la loi Sarkozy ne figure pas dans le Code du Travail, mais le délit de marchandage est défini et puni par ce même code (Art. L8231-1 et L8234-1).

Le marchandage se caractérise par le fait d'employer une personne à des tâches qui ne sont pas en rapport avec ses fonctions et ayant pour effet de priver (partiellement ou totalement) une tierce personne d'un emploi.

Ce message a été modifié par damien13666 - 07 juillet 2008 - 10:54 .

[david]

damien13666, le 7-07-2008, 11:49, dit :

Le marchandage se caractérise par le fait d'employer une personne à des tâches qui ne sont pas en rapport avec ses fonctions et ayant pour effet de priver (partiellement ou totalement) une tierce personne d'un emploi.

Ben non, l'inspecteur du travail m'a répondu qu'il faut également :
- que ledit employé reçoive des ordres directement par le client,
- qu'il subisse un préjudice financier (dispositions de la CCN du donneur d'ordre plus favorable).

Mi la candide, le 7-07-2008, 11:47, dit :

Il est vrai que l'Inspecteur du travail ne peut pas intervenir sur les relations entre sociétés et donc sur les prestations de nettoyage assurées par une boîte de sécurité.

Bon alors qui ?

[Mi la candide]

Je dirais que relations entre sociétés = tribunal de commerce.
Infraction vis à vis de la loi de 83 = signalement à la Préfecture, qui donne à la société l'agrément qui lui permet d'exercer ?
Mais vous, ce qui vous occupe, c'est le salarié donc il faut en rester à ses conditions de travail à lui.

L'Inspecteur du travail n'est pas spécialement ému par le fait que le salarié soit employé à autre chose que ce que son contrat de travail prévoit ?

[david]

Mi la candide, le 7-07-2008, 12:17, dit :

Infraction vis à vis de la loi de 83 = signalement à la Préfecture, qui donne à la société l'agrément qui lui permet d'exercer ?

"Les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article 1er"

Il faut donc entendre Préfecture lorqu'on lit "autorité administrative" ??

[david]

Mi la candide, le 7-07-2008, 12:17, dit :

L'Inspecteur du travail n'est pas spécialement ému par le fait que le salarié soit employé à autre chose que ce que son contrat de travail prévoit ?

Il a dit que cela ne relève pas de sa compétence...

[Mi la candide]

Je n'ai jamais entendu quelqu'un dire qu'il avait contacté le commissaire pour dénoncer une infraction à la loi de 83. En revanche, apparemment, chaque Préfecture a un service plus ou moins dédié. Rien ne vous empêche de tenter les deux mais à mon avis vous aurez une meilleure écoute à la Préfecture.

La consistance du contrat de travail n'est pas du ressort de l'Inspection du travail ? Je suis sur le ... là. Quelqu'un a une idée de l'autorité supérieure qu'on pourrait joindre à la place de l'Inspecteur qui, manifestement, attend ses congés avec impatience ?