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Posté 02 July 2008 - 10:26
La suite davidtate
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Dans un arrêt en date du 05 juin 2008, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler une solution qu’elle avait précédemment déjà affirmée.
En effet l’employeur qui n’ a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées (Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 juin 2008, N° de pourvoi : 07-14.408. ).
Il est d’ailleurs regrettable que dans un tel cas de figure, il ne soit pas imposé à l’urssaf d’informer le salarié victime du non versement du salaire pour qu’il engage une action contre son employeur.
En effet l’employeur qui n’ a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées (Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 juin 2008, N° de pourvoi : 07-14.408. ).
Il est d’ailleurs regrettable que dans un tel cas de figure, il ne soit pas imposé à l’urssaf d’informer le salarié victime du non versement du salaire pour qu’il engage une action contre son employeur.
Ce message a été modifié par Mickael - 02 July 2008 - 12:49 .
Posté 23 September 2008 - 15:56
