[Mickael]

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer pleinement les heures complémentaires accomplies dans le cadre de plusieurs contrats de travail,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR même. Frédéric LEFEBVRE, Jérôme CHARTIER, Benoist APPARU, Mme Martine AURILLAC, même. Jean-Claude BOUCHET, Patrice CALMÉJANE, Éric CIOTTI, Daniel FASQUELLE, Mmes Marie-Louise FORT, Cécile GALLEZ, même. Guénhaël HUET, Paul JEANNETEAU, Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, même. Bruno LE MAIRE, Patrick OLLIER, Jean PRORIOL, Bernard REYNÈS, François VANNSON ET Mme Isabelle VASSEUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il s’agit de permettre aux salariés disposant de plusieurs employeurs, et notamment les étudiants qui peuvent être employés dans le cadre de plusieurs contrats de travail de bénéficier pleinement de l’exonération des heures complémentaires que permet la loi TEPA.

Ainsi, par exemple, un étudiant ayant un contrat de travail de 5 heures chez un employeur et de 7 heures chez un autre employeur bénéficiera respectivement dès la 6e et 8e heure des exonérations prévues par la loi TEPA. Ces heures seront exonérées socialement et fiscalement à concurrence de leur montant et d’une majoration de 25 %.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Lorsqu’un salarié est signataire de plusieurs contrats de travail à temps partiel auprès de différents employeurs, les heures complémentaires sont comptabilisées par contrat de travail et ouvrent droit au bénéfice des dispositions prévues par le 2° du I de l’article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État et les régimes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création, respectivement, de taxes additionnelles aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PLus qu'à être voté !

[Mickael]

C'est tout nouveau !
Donc maintenant c'est clair et net:

Vous n'avez pas le droit de travaillé plus de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures et de 44 heures calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (article L.212-7 du code du travail) mais, également, celle quotidienne de 12 heures

en effet:

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Article L8261-1

Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.

pour aller plus loin:

TITRE VI : CUMULS IRRÉGULIERS D'EMPLOIS

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Chapitre Ier : Interdictions et dérogations
Article D8261-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers.

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Article D8261-2
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Lorsque des présomptions tirées notamment des conditions d'organisation du travail de tout ou partie des salariés employés dans une entreprise laissent craindre à l'inspecteur ou au contrôleur du travail que cet emploi constitue une infraction à la fois à l'interdiction de cumul d'emploi prévue à l'article L. 8261-1 et à la dérogation prévue à l'article L. 8261-3, il peut demander à l'employeur d'exiger des salariés désignés une attestation écrite certifiant qu'ils ne contreviennent pas à ces mêmes dispositions ou à celles relatives à la durée du travail.

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Article L8261-2

Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.

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Par contre vous n'avez aucune restriction d'heure au niveau du "cumuls d'emplois" si:

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Article L8261-3


1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;

2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;

3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;

4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

[Mickael]

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Combien de fois pendant mes vacances j'ai bossé ailleurs car la vie est de plus en plus chère.

@+

pourquoi, comme le dit didier, es illégale de bossé pendant ces CP (sauf 1 exception: les vendanges):

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Pendant les congés annuels

Pas question de profiter de votre période de congés annuels pour mettre du beurre dans les épinards. Si vous passiez outre à cette interdiction absolue de travailler pendant vos congés, votre employeur pourrait vous licencier pour faute grave, c'est-à-dire sans préavis, ni indemnité de licenciement.

De plus, vous pourriez être condamné par le juge d'instance à verser des dommages-intérêts aux Assedic, au moins égaux à votre indemnité de congés payés (art. D. 223-2 du Code du travail). En effet, en effectuant des travaux rétribués pendant vos congés payés, vous laisseriez l'Assedic verser des allocations à des chômeurs à qui le travail aurait pu être confié. Et l'employeur qui vous ferait ainsi travailler en toute connaissance de cause pourrait, lui aussi, avoir à verser des dommages-intérêts aux Assedic.

http://www.dossierfamilial.com/emploi/droi...ses-conges,1055

Ce message a été modifié par Mickael - 20 août 2008 - 02:26 .

[super_newbie_pro]

??

<< travailler plus pour gagner plus >> ... Je m'en souviendrais de celle-là...(..)