[Alex J]

Mickael, le 4-03-2006, 14:10, dit :

Pour faire court,
PEUT-ON CUMULEZ DEUX EMPLOI ?
OUI MAIS,
sans dépasser 12h/j et/ou 48h/semaine et/ou 46h/semaine/12 semaines (en moyenne)

Dans le post initial, on trouve :

Citation

C’est la raison pour laquelle le Code du travail prévoit l’impossibilité de travailler plus de 60 heures par semaine (cas extrême et exceptionnel prévu article L.212-7 du C.trav.)

Donc c'est la convention collective qui nous limite à 48 heures/semaine au lieu de 60 dans le Code du Travail?

C'est quand même bizarre, surtout connaissant les contraintes et les impondérables de notre métier...

[chauve souris 57]

La convention ne nous limite pas a 48h par semaine. Elle nous indique bien que toute les heures éfféctuer au dessus doivent etre communiqué a l'inspection du travail.
Maintenant si vous avez deux employeur, lequel devra signalé ces heures a l'inspection car je pense que vos deux patrons ne communique pas ensemble et il leur est difficile de connaitre votre emploi du temps

[damien13666]

Citation

Donc c'est la convention collective qui nous limite à 48 heures/semaine au lieu de 60 dans le Code du Travail?

Non, c'est bien le CdT qui limite le contingent d'heures à 48 sans déclaration auprès de l'inspection du travail.
Mais le CdT précise également dans ce même article que cette durée peut être "exceptionnellement" portée à 60 heures pour des périodes déterminées et dans des circonstances exceptionnelles (Cela concerne donc tous les corps de métiers). Toutefois, avant de passer "aux 60 heures", la direction doit en avertir le CE ou, à défaut, les DP.

Citation

Maintenant si vous avez deux employeur, lequel devra signalé ces heures a l'inspection car je pense que vos deux patrons ne communique pas ensemble et il leur est difficile de connaitre votre emploi du temps

Je n'ai trouvé aucun texte le précisant. Le code du travail stipule que chaque entreprise dispose d'un contingent d'heures sup en fonction de son nombre d'employés. Par contre, chaque entreprise doit également fournir un bilan social où apparaissent le nombre d'heures sup' effectuées. Enfin, il y a vos fiches de paie.
Par contre, ce qui m'échappe, c'est, dans le cas de dépassement des heures sup' , si vous pouvez ou non être poursuivi.

[Alex J]

chauve souris 57, le 29-09-2006, 18:28, dit :

La convention ne nous limite pas a 48h par semaine. Elle nous indique bien que toute les heures éfféctuer au dessus doivent etre communiqué a l'inspection du travail.

En effet, j'ai fait une grossière erreur d'interprétation...
Merci de m'avoir rectifié!

[Didier]

damien13666, le 29-09-2006, 22:03, dit :

ce qui m'échappe, c'est, dans le cas de dépassement des heures sup' , si vous pouvez ou non être poursuivi.

Absolument pas: seule l'employeur peut être poursuivi. C'est la raison pour laquelle dans un autre sujet, j'avais déja essayé d'expliquer que ces limites 48/60 heures ne valent que pour un seul et même emploi: absolument rien ne vous empêche de cumuler deux emplois à 48 heures hebdo chacuns.
Par contre, si, au cours de l'un de ces emplois, vous commettez une erreur qui entraîne par exemple une blessure à un tiers (ou même à vous même), il y a de fortes chances pour que la Sécurité Sociale, si elle s'aperçoit que vous avez volontairement travaillé 96 heures d'affilée, se dégage de ses obligations. Auquel cas, si le blessé est un tiers, vous risquez d'être poursuivi au civil.

[Gforce]

C'est une question que je me poser.
Voilà j'ai ma réponse
Merci Mickael

[super_newbie_pro]

Bonjour
Je viens de tomber sur ce topic et je m'interroge sur un sujet, assimilé à celui abordé... mais ne concernant pas forcément la sécurité. Comme je ne sais pas si c'est le bon endroit et dans le doute, je la pose ici.

En fait, si je vous posais ma question en l'état vous ne comprendriez pas forcément. Donc permettez-moi de vous présenter quelques documents avant de l'aborder.
1°) Vidéo : http://www.youtube.c...h?v=AFKwy9JuekE
2°) cet échange de courriers :
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Voila ce que j'avais envoyé :
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Bonjour.
Le magazine "l'entreprise" dans son édition de Mars 2007 précise que la réforme des charges des micro-entreprises voulu par le président Jacques Chirac (14 centimes de cotisations sociales par euro gagné pour les commerces et pas plus de 24 centimes par euro gagné pour les services à la place des 3000€ minimum à payer annuellement avant même d'avoir gagné son premier euro, chose jugée désespérant par ce dernier) pour lutter contre le travail au noir ( vidéo de son discours ici http://www.youtube.c...h?v=AFKwy9JuekE ) fut rejetée par le conseil constitutionnel (ça on le savait déjà) pour raison de procédure MAIS réintroduite d'une manière inchangée dans le projet de loi instituant le droit opposable au logement et diverses mesures de la cohésion sociale adoptée par le parlement le 22 Février 2007 !

J'ai donc écrit au service des impôts pour obtenir des renseignements à ce sujet et Monsieur Olivier ZAWALICH inspecteur des impôts m'a répondu ceci :
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Nature de la demande : Fiscalité des entreprises
Objet de la demande : Impôts.Gouv
Référence : 20070512-001846-PRO-AIT-AUT
Traité par : Olivier ZAWALICH, 03.28.36.64.65, Inspecteur, courriels

Bonjour Madame / Monsieur

Suite à l'annonce faite à Amiens par le Président de la République le 14
novembre 2006, l'article 53 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant
le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale a mis en place une cotisation sociale proportionnelle au
chiffre d'affaires pour les microentreprises.
Ce dispositif répond à plusieurs objectifs :
- un objectif de justice sociale, instaurant le principe d'un paiement à
hauteur des moyens ;
- un objectif d'égalité entre salariat et travail indépendant, le salarié
n'ayant pas à s'acquitter d'une cotisation minimale, mais bénéficiant au
contraire d'exonérations pour une rémunération modeste ;
- un objectif de soutien du pouvoir d'achat des revenus les plus
modestes.
- un objectif d'emploi : lutter efficacement contre le travail illégal,
en simplifiant et rendant le travail plus rémunérateur.
Les dispositions de cet article s'appliquent pour la première fois pour le
calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.
Si vous souhaitez davantage de précisions, je vous invite à vous rapprocher des services de l'URSSAF dont vous dépendez.
Eséparant que ces précisions répondent à votre attente.
L'Inspecteur, Olivier ZAWALICH
----------------
Je vous contact donc pour obtenir plus de précisions et vous poser les questions suivantes pour lesquelles vos réponses seront transmises (sauf refus de votre part) sur le forum hardware.fr dans le sujet intitulé << Qui à envie de monter sa boite? jeunes et futurs créateurs viendez! >> rubrique "emploi & études", sous catégorie "annonces d'emplois".

1°) Savez-vous quand cette réforme des cotisations sociales sera appliquée concrètement ? Auriez-vous le contenu exact de la partie relative aux micro-entreprises ?

2°) Est-ce que cela va changer quoi que ce soit dans le mode de déclaration et de paiement de ces cotisations ?

3°) Est-ce que cela veut dire, comme le laisserait entendre M. Chirac dans son discourt, que ceux qui font actuellement du travail au noir pour gagner moins de 3000€ par an, vont enfin pouvoir se déclarer sans risquer de payer plus de cotisations que ce qu'ils gagnent ? Savez-vous s'il y a des conditions suspensives à cette réforme voulue et votée le 22 Février, imposant un pourcentage de cotisation pour chaque euro gagné sans minimum à payer ? Avez-vous reçu des directives à ce sujet ?

4°) Actuellement, et en parlant d'un point de vue générale, outre la première année et les exonérations diverses, les années suivantes, si la micro-entreprise fait 0€ (zéro euro) de CA, il y a tout de même des cotisations minimales à payer. Pourriez-vous svp les détailler et en préciser les montants minimum à ce jour ?

5°) La cinquième et dernière question est une prolongation de la quatrième à savoir ; lorsque cette réforme sera concrètement appliquée, y aura-t-il encore des cotisations minimales obligatoires (maladie ? retraite ? vieillesse ?) à payer sur l'année, pour ceux et celles qui font 0€ (zéro euro) de CA ?

Vous remerciant d'avance pour le temps que vous prendrez pour répondre à ce courrier et pour les éventuelles recherches que vous mènerais, je vous prie de recevoir mesdames messieurs, mes cordiales salutations.
M. xxxxx (moi)
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Réponse reçue :
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Cedef, Centre de documentation Économie-Finances
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
12, place du Bataillon-du-Pacifique - 75572 Paris cedex 12
Téléphone : 01 53 18 72 00 - Télécopie : 01 53 18 36 39
www.cedef.minefi.gouv.fr - cedef@finances.gouv.fr

Accueil du public sur place ou par téléphone de 10h à 12h et de 13h à 17h.
Le Cedef est fermé au public le lundi

Le Cedef apporte une réponse à votre courriel du 12/05/07
Réf : 1855/MOI/NSC
Thème : entreprise

Bonjour,

En réponse à votre message relatif à la réforme des cotisations sociales des micro-entreprises, je vous invite à consulter :

> la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, parue au Journal officiel du 6 mars 2007.
L'article 53 de la loi instaure, au profit des indépendants relevant du régime des micro-entreprises, un bouclier social.

> les articles L 131-6 à L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, modifiés par l'article 53 de la loi 2007-290.

Pour l'interprétation de ces textes, je vous invite à prendre contact avec les fiscalistes du CIS, centre impôts service, au 08 20 32 42 52, ou de les contacter par courriel :
envoyer un courrier électronique au CIS (Note : pour l'interprétation des textes ??? ils sont si complexes qu'il faut les interpréter ??? Voila le lien du CIS : dgi005z@dgi.finances.gouv.fr <dgi005z@dgi.finances.gouv.fr>)

Par ailleurs, merci de participer à notre enquête de satisfaction : 12 questions destinées à connaître votre appréciation du Cedef, afin d'améliorer la qualité de nos prestations.
> accéder au questionnaire en ligne

Les documentalistes du Cedef restent à votre disposition pour vous aider dans vos recherches.

Sincères salutations.
Nathalie Sainte-Catherine
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et tiré d'un forum :
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http://www.netcodeur.com/creation-entrepri...ion-projet-loi/

Citation

Nouvelle étape : après le rejet du texte initial, le projet d’un bouclier fiscal pour micro-entreprise a été représenté aux députés dans le cadre de la loi relative au droit opposable au logement. L’article 6 de cette loi (voir ci-dessous) prévoit une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d’affaires de l’exploitant individuel. Un taux de 14% devrait être applicable.

Article 6 :

I. - L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « Les cotisations sont calculées, chaque année, » sont remplacés par les mots : « Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, les travailleurs non salariés, entrant dans le champ de l’exonération prévue à l’article L. 131-6-2, peuvent, pour l’année au cours de laquelle débute leur activité professionnelle et les deux années civiles suivantes, demander que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le trimestre précédent la fraction visée à l’article L. 131-6-2. Ce régime reste applicable au titre de l’année civile au cours de laquelle les limites de chiffre d’affaires ou de recettes prévues par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassées. »

Citation

Le 22 février dernier, le projet de loi de réforme des charges sociales des micro-entreprises est adopté. On attend sa promulgation.

Le texte prévoit :

* des prélèvements sociaux proportionnels au chiffre d’affaires et limités à [#ff0000]13,92% du chiffre d’affaires pour une activité commerciale[/#ff0000] et [#ff0000]24,55% pour une activité artisanale ou pour les professions libérales[/#ff0000] ,
* une couverture sociale équivalente à celle existante précédemment,
* un règlement des charges sociales trimestriel sur la base du chiffre d’affaires réalisé.

Ca provient de la discussion ici http://forum.hardware.fr/hfr/EmploiEtudes/...84.htm#t1048038

Et puis sur le lien donné par yagmoth, on notera ce commentaire d'un internaute :

Citation

Johny a écrit :
Le 9 mars 2007 à 11:30
On arrête le délire, s’il vous plait.
Je remet les choses en place :
- ça ne concerne que ceux qui sont au régime fiscal micro- entreprise (entreprises individuelles, CA inférieur aux limites citées)
- ça n’intéresse évidement que ceux qui ne sont pas exonérés (Acrre, ZFU,etc.)
- c’est pas vraiment avantageux. On a annoncé un taux de cotisations sociales de 14 %. Attention c’est 14 % du chiffre d’affaires. Pour les micro entreprises, le bénéfice est calculé en pourcentage du chiffre d’affaires (29 % du CA dans le commerce). Donc, si on sait calculer : 14 % du CA = 48 % du bénéfice.
Donc les charges sociale version “bouclierâ€� c’est 48 % du bénéfice. Vous trouvez ça génial ?
- C’est vrai pour les deux premières années, ça remplace le forfait (pour ceux qui sont pas exonérés évidement). Mais le forfait n’est pas obligatoire. Il y a la dispense de paiement des douze premiers mois, et la possibilité de calcules les cotisations sur la base d’une esimation.
Allez, je suis pas chien, je vous donne une adresse : http://www.creastart.com/actualite/micro_e...ier_social.html

Lien donc très instructif ici ==> http://www.creastart.com/actualite/micro_e...ier_social.html

-------------
dernière réponse reçue :

----- Original Message -----
From: parisrp@urssaf.fr
To: moi
Sent: Wednesday, May 23, 2007 11:03 AM
Subject: Réponse de l'URSSAF de Paris à l'instance E-mail de référence <S140507182307


Monsieur,

La réforme des charges sociales des micro entreprises issue de l’article 53 de la loi du 5 mars 2007 objet de votre courriel sera applicable à partir des cotisations assises sur les revenus de l’année 2008, ainsi qu’à la régularisation des cotisations assises sur les revenus de 2007. Elle n’entrera donc en vigueur qu’en 2009 pour les entreprises déjà existantes au 1er janvier 2008.

Ce dispositif, qui prévoit des cotisations sociales proportionnelles au montant du chiffre d’affaires ou des recettes (14 % pour les activités de vente et 24,6 % pour les prestations de services) ne vise que les travailleurs indépendants imposés selon les régimes micro BIC (commerçants, industriels et artisans) et spécial BNC (non commerçants), a pour objectif d’éviter que l’application d’une cotisation minimale forfaitaire entraîne le calcul d’une cotisation supérieure au revenu.
En effet, dans les régimes d’assurance maladie, vieillesse et invalidité-décès, des cotisations minimales assises sur une assiette forfaitaire sont dues quel que soit le montant du revenu, y compris s’il est nul ou déficitaire.
Pour les professions industrielles, commerciales et artisanales, les assiettes forfaitaires minimales 2007 s’élèvent à 12 874 € pour l’assurance maladie (40 % du plafond annuel 2007), 1 654 € pour l’assurance vieillesse de base et complémentaire (200 fois le Smic horaire au 1er janvier 2007) et 6 616 € pour l’assurance invalidité-décès (800 fois le Smic horaire au 1er janvier 2007).
Pour les professions libérales, les assiettes minimales maladie et vieillesse de base sont identiques à celles des industriels, commerçants et artisans, mais diffèrent selon la profession pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.
Il n’existe pas de cotisation minimale pour la cotisation d’allocations familiales, la CSG et la CRDS, qui peuvent faire l’objet d’une dispense en cas de revenu inférieur à un certain seuil (4 414 € pour 2007).

La réforme aura une incidence sur le mode de déclaration du revenu aux organismes chargés du recouvrement des cotisations dans la mesure où les entreprises créées à compter du 1er janvier 2008, lorsqu’elles sont susceptibles de relever des régimes micro entreprise, pourront dès leur création demander que leurs cotisations et contributions de leur première année d’activité et des deux années civiles suivantes soient calculées non pas annuellement mais trimestriellement en appliquant le pourcentage déterminé selon l’activité au montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisé au cours du trimestre précédent. Au lieu d’envoyer une déclaration annuelle pour le 1er mai de chaque année, ces entrepreneurs devront adresser aux organismes de recouvrement dont ils relèvent une déclaration trimestrielle, accompagnée du versement des cotisations correspondantes.
Enfin, les travailleurs indépendants ne relevant pas des régimes micro entreprises restent soumis à la législation actuelle, qui prévoit un calcul annuel des cotisations (dont le paiement peut être mensuel, trimestriel ou semestriel) et l’application de cotisations minimales pour les régimes dans lesquels l’obligation de cotiser est génératrice de droit à prestations : assurance maladie, assurance vieillesse et assurance invalidité-décès.
Cordialement
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Lorsqu'on est en CDI et qu'on veut "légaliser" une future activité commerciale à son compte en plus de son boulo, mais pour des sommes vraiment minimes, par exemple entre 500 et 2000 euros max par an... en micro-entreprise... on doit payer :

- Pour l'Urssaf :

Citation

Enfin, comme vous le savez, les branches maladie et vieillesse fusionnent sous le sigle RSI (Régime Social des Indépendants), et il est possible que l'Urssaf soit chargée (à partir de 2008 ?) d'une partie du recouvrement pour le compte du RSI. Mais ceci est sans incidence sur le mode de calcul des cotisations qui demeurera du ressort de cette organisation.

Cotisations d'allocations familiales, CSG et CRDS. Aucune somme n'est due lorsque le revenu professionnel est inférieur à un seuil (seuil fixé, par exemple, à 4414 € pour 2007). Donc ça ne nous concerne pas puisqu'on gagnerait moins de 4000€.

- à la caisse d'assurance maladie choisie par chacun sur une liste d'organismes conventionnés : cotisation d'assurance maladie proportionnelle au revenu professionnel réalisé, mais assortie d'une cotisation minimale due quelle que soit le montant de ce revenu.

- à leur caisse de retraite (Cancava, Organic ou CNAVPL, selon le cas) : cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle au revenu professionnel réalisé, mais avec une cotisation minimale due quel que soit le montant de ce revenu.

-----------
Maintenant que je vous ai fourni les éléments nécessaires, je vous pose ma question pour ce cas de figure (salarié CDI 35h et donc cotisant forcément + responsable d'une micro-entreprise à côté pour légaliser les 500€ à 3000€ de revenu complémentaires annuels). Peut-on être dispensé de payer ces montants minimum pour l'assurance maladie et caisse de retraite et ce, chaque année ? (on ne parle pas des éventuelles dispenses de premières années mais on se place dans le soit disant régime de croisière) Si oui, comment procéder ?
Merci

Ce message a été modifié par super_newbie_pro - 06 juin 2007 - 10:08 .

[Mi la candide]

Foudiou, ça c'est de la question

Je ne m'avancerai pas à faire semblant d'y rechercher une réponse, mais j'espère qu'un fiscaliste ou un chef d'entreprise très très malin passera par ici !

[Didier]

super_newbie_pro, le 6-06-2007, 11:02, dit :

Maintenant que je vous ai fourni les éléments nécessaires, je vous pose ma question pour ce cas de figure (salarié CDI 35h et donc cotisant forcément + responsable d'une micro-entreprise à côté pour légaliser les 500€ à 3000€ de revenu complémentaires annuels). Peut-on être dispensé de payer ces montants minimum pour l'assurance maladie et caisse de retraite et ce, chaque année ? (on ne parle pas des éventuelles dispenses de premières années mais on se place dans le soit disant régime de croisière)

Bah... à priori oui, parce que d'après ce que j'en tire, c'est justement le but de la réforme.

Citation

Si oui, comment procéder ?

Si je ne m'abuse, ça se fait automatiquement, puisque dans mon cas (je ne suis pas en micro, mais les déclarations sociales se font de manière identique), mon comptable se borne à compiler les chiffres du CA pour les envoyer à l'URSSAF et au RSI qui eux me renvoient directement la "douloureuse" après calcul (attention, je ne parle que de la part TNS*: pour ce qui est des employés, c'est légèrement différent, puisque le calcul des cotisations se fait automatiquement à l'établissement des fiches de salaire, et est payé trimestriellement).
Mais ce n'est qu'une supposition (je ne me suis jamais trop penché sur ce point, étant donné que je ne suis pas au régime micro): je jetterai un coup d'oeil sur les publications que je reçois de la part de la caisse RSI (merci, vous venez de me donner raison de ne pas m'être débarassé de cette "paperasse" encombrante ); j'ai survolé leur site, mais je n'ai pas trouvé de réponse probante.

* je n'ai pas opté pour le système de dispenses des premières années

[super_newbie_pro]

Apparemment, les cotisations retraites ne sont pas concernées par la réforme si j'ai bien compris. Mais quand ils disent "Régime Social des Indépendants" ou RSI (branches maladie et vieillesse fusionnées) la vieillesse, c'est quoi ? les cotisations retraites non ?

Et puis j'ai un peu de mal à interpréter la réponse des urssafs de paris... Ils disent qu'en effet il y a des cotisations minimales pour la maladie et retraite mais ils ne disent pas si ça va changer avec la réforme... En l'état, je comprends par ce que j'ai reçu et lu que seuls les Cotisations d'allocations familiales, CSG et CRDS sont concernées.

Et donc si 0€ de CA de la micro-entreprise en activité principale, aprés application de la réforme, est-ce qu'on aura 0€ à payer pour l'assurance maladie ? avec un % sur chaque euro gagné ? 0€ à payer pour la cotisation retraite ? avec là aussi un % sur chaque euro gagné ?

Et surtout, la seconde question qui m'intéresse et qui en intéressera peut être d'autres ; si on est salarié en CDI 35h et que le CA de la micro-entreprise (activité complémentaire) est de 0€ ou moins de 3.000€, peut-on être dispensé de cotisations maladies (pour la micro-entreprise) et de cotisation retraite puisqu'on cotise déjà via notre travail principal ?

Dur dur d'avoir la réponse... Le service des urssafs me dit que pour savoir il faut contacter la caisse d'assurance maladie choisie par chacun sur une liste d'organismes conventionnés (j'imagine qu'il n'y en a pas qu'une... la cata s'il faut toutes les contacter !!!) ainsi que la caisse de retraite qui nous concerne (Cancava, Organic ou CNAVPL, selon le cas)... erffff

EDIT ; tiens pour le RSI, y a déjà un site internet : http://www.le-rsi.fr...caisses_rsi.php comme ma question porte sur le commerce, ça doit les concerner mais pas d'adresse mail pour leur écrire :-/

Ce message a été modifié par super_newbie_pro - 06 juin 2007 - 22:11 .