[pedro almeida]

Bonjour,

J'envisage d'utiliser, conoformément au code du travail, le droit au congé pour la création d'une entreprise de gardiennage. Seulement, j'ai un doute à propos de ce dispositif. Il est menionné que le salarié doit faire parvenir sa demande à son employeur deux mois au moins avant la création de l'entreprise,mais en sécurité privée même si vous créez les statuts de votre société vous ne pouvez pas exercer tant que vous n'avez pas reçu votre autorisation préfectoral, qui dure variablement deux mois, voir plus à parvenir au dirigeant de la nouvelle entreprise.
Ma question est : Faut-il faire la demande avant la création d'entreprise, ou avant la demande de l'agrément préfectoral ? En sachant que mon congé est complet et non partiel, si je déposes ma demande en stipulant que mon départ est effectif dés réception de l'agrément préfectoral, en ai-je le droit ?

[Didier]

Vous pouvez fixer la date de départ qui vous convient le meix, Pedro. Il n'y a aucune obligation sur ce point-là. Le congé lui-même n'est d'ailleurs pas une obligation (vous n'êtes pas obligé de le prendre).
Par contre, j'attire votre attention sur deux points:
- l'employeur est en dorit de repousser la date de départ ou refuser (sur accord des IRP) tout simplement le congé;
- pendant ce congé, vous n'avez pas le droit d'avoir d'activité salariale => quel est le statut que vous aviez prévu pour vous-même dans cette création d'entreprise ?

[pedro almeida]

Didier, le 20-04-2009, 09:10 , dit :

Vous pouvez fixer la date de départ qui vous convient le meix, Pedro. Il n'y a aucune obligation sur ce point-là. Le congé lui-même n'est d'ailleurs pas une obligation (vous n'êtes pas obligé de le prendre).
Par contre, j'attire votre attention sur deux points:
- l'employeur est en dorit de repousser la date de départ ou refuser (sur accord des IRP) tout simplement le congé;
- pendant ce congé, vous n'avez pas le droit d'avoir d'activité salariale => quel est le statut que vous aviez prévu pour vous-même dans cette création d'entreprise ?

Merci Didier, j'étais presque sûr que c'est vous qui répondriez à ma question. Le premier point, j'étais au courant, surtout que dans ma boîte, on est moins de 200 salariés, alors un refus est encore plus probable et c'est ce qui me dérange en ce moment. Par contre, en ce qui concerne le deuxième point j'ai pas tout compris ??
J'avais prévu le statut de gérant TNS en EURL, mais si je ne reçois pas mon agrément, faut bien que je continue une activité salariée en attendant ? Et puis, j'avais prévu de continuer une activité salariée trois mois après la création de l'entreprise pour bénéficier, au même titre que les créateurs ACCRE, d'une éxonération des charges sociales la première année pour les salariés-créateurs d'entreprise. Un vrai casse-tête. Quand j'avais mon EI en franchise, c'était moins compliqué à mettre en place...

[Didier]

pedro almeida, le 20-04-2009, 10:05 , dit :

Par contre, en ce qui concerne le deuxième point j'ai pas tout compris ??
J'avais prévu le statut de gérant TNS en EURL, mais si je ne reçois pas mon agrément, faut bien que je continue une activité salariée en attendant ? Et puis, j'avais prévu de continuer une activité salariée trois mois après la création de l'entreprise pour bénéficier, au même titre que les créateurs ACCRE, d'une éxonération des charges sociales la première année pour les salariés-créateurs d'entreprise. Un vrai casse-tête.

J'ai relevé cette précision sur ce site.
J'ai donc cherché des précisions et des références légales sur ce point, mais je n'ai rien trouvé. Cela m'intrigue, car le site en question n'est pas réputé pour délivrer des infos erronnées; mais il est vrai que les sources citées commencent à dater. Je ne sais donc trop quoi en penser. Je vais continuer à chercher pour vous apporter des précisions.

[pedro almeida]

Meric Didier pour vos recherches. J'ai été jusqu'à faire un diagramme de Gantt pour m'y retrouver, et voilà ce que je vais faire en suivant les conditions du congé création d'entreprise :

1er mois : création de l'entreprise, demande d'agrément préfectoral et envoi de la lettre congé création d'entreprise.

4ème mois : départ de ma société. Et en principe: obtention de l'agrément préfectoral, 455 heures effectives pour l'éxonération des charges sociales (loi Dutreil), et donc début d'activité.

Une autre question vient contrarier ce que dit votre site : comment se fait-il qu'un salarié peut demander un congé création d'entreprise pour intégrer une entreprise innovante en tant que salarié ? Là, il y a un "HIC" ??

[Didier]

Je fouille, je cherche, je retourne les textes dans tous les sens, mais franchement, là, ils n'ont pas fait simple...

[pedro almeida]

Je crois avoir compris la subtilité: vous ne pouvez pas demander un congé création d'entreprise et occuper un autre poste de salarié dans une autre entreprise (hormis les entreprise innovantes). Vous devez justifier de votre statut de gérant ou associé d'entreprise avant tout, ensuite si vous occupez une fonction de salarié supplémentaire ailleurs, ça ne concerne personne.
Le fait d'interdire un travail de salarié, ce doit être pour éviter les personnes qui utiliseraient ce type de dispositif pour "essayer" un poste ailleurs et revenir si ça ne convient pas.
Merci encore Didier.

[Didier]

C'est aussi à peu près ce que j'en déduis, mais par pure spéculation, parce que je n'ai absolument rien vu de précis dans les lois de 84 et 2003