[Didier]

Je ne suis pas certain que cela soit trés développé dans ce secteur (le rachat est plus souvent cité), mais pourquoi pas ?
Je me posais la question, parce que je suis au coeur d'un petit problème qui pourrait arriver à tout dirigeant, et j'aimerais avoir vos points de vue.

J'ai déposé, il y a plusieurs années, auprès de l'INPI, la marque qui sert d'enseigne à mon entreprise. Il y a quelques jours, en vérifiant le pagerank de mon site, je m'aperçois que 10 autres nouvelles entreprises utilisent cette marque, sans mon autorisation, bien entendu.
Je ne peux pas ne pas réagir, parce que si je laisse faire pendant trop longtemps, je perds mes droits. Cela me laisse le choix suivant:
- interdire à ces entreprises de continuer à utiliser ma marque (mais à quoi cela servirait-il à part protéger ma réputation ?), en étant certain que cela va aller à chaque fois au procès, puisque changer d'enseigne pour une jeune entreprise, c'est quasiment la faillite assurée, donc elles vont se battre;
- proposer un contrat pour l'utilisation de cette marque, autrement dit, créer une franchise; avantage, cela crée un réseau national (avec de bonnes retombées publicitaires) qui me rapporte des royalties (et un bon paquet), dont je serais "le grand manitou", en n'ayant quasiment rien à faire; inconvénient, cela entraîne de trés lourdes responsabilités.

Que feriez-vous ? Cela est-il déjà arrivé à quelqu'un ?

[Mickael]

Didier, le 16-04-2009, 22:48, dit :

- proposer un contrat pour l'utilisation de cette marque, autrement dit, créer une franchise; avantage, cela crée un réseau national (avec de bonnes retombées publicitaires) qui me rapporte des royalties (et un bon paquet), dont je serais "le grand manitou", en n'ayant quasiment rien à faire; inconvénient, cela entraîne de trés lourdes responsabilités.

Que feriez-vous ? Cela est-il déjà arrivé à quelqu'un ?

On ce "franchise" ou être sous une même enseigne, tout d'abord pour une question financière: produit pas cher car acheté en gros, publicité "commune", etc...

Mais généralement les petit entrepreneurs en coiffure veulent être réellement "indépendant", un "truc" à eux. non ?

[Didier]

Pour les franchisés, le soucis vient en effet de la perte d'indépendance décisionnelle; en contrepartie, il y a beaucoup d'avantages financiers (mais il y a aussi des risques si le franchiseur impose trop de frais).
Pour les franchiseurs, par contre, il y a un avantage financier incontestable, mais le problème, c'est que rien que dans le cas d'une licence accordée pour utiliser la marque, cela entraîne de lourdes conséquences, car le droit commercial en matière de franchise est trés trés contraignant.
Et peu importe l'activité. Imaginez-vous, Mickael, qu'un concurrent ouvre à 20 kms de chez vous, avec le même nom d'entreprise: que faites- vous ?

[Mickael]

Je l'attaque en justice direct, pour éviter de perdre mes clients !


D'ailleurs même si le nom de ma société n'es pas "déposé", la CCI et plusieurs jurisprudence condamnerons toujours les sociétés en voulant "tromper" le client, et ainsi gagné de la clientèle ... sur le dos d'un autre.

C'est de la concurrence déloyale.

[Didier]

Mickael, le 16-04-2009, 23:28, dit :

Je l'attaque en justice direct, pour éviter de perdre mes clients !

Il faut en avoir les moyens: j'en ai dix qui me font le même coup en moins d'un an (qui en plus ont décidé de s'organiser en association contre moi lorsque je leur ai envoyé un simple courrier de demande d'explication), plus un en Belgique, et un en Suisse

Ce message a été modifié par Didier - 16 avril 2009 - 22:37 .

[damien13666]

Sur le point de droit (la propriété de la marque), une marque n'est la propriété de celui qui la dépose le premier dans le domaine d'activité concerné* que durant 5 ans, cette période pouvant être renouvelable indéfiniment à l'échéance. Etes vous bien dans ce cas de figure?

Si oui, vous n'aurez pas de réels problèmes pour faire valoir vos droits en justice mais il faut prendre en compte la spécificité de votre activité (qui est essentiellement de proximité) et donc qu'un magasin qui ouvrirait sous le même nom en PACA alors que vous êtes en Lorraine ne sera pas réputé vous porter préjudice.
En revanche, si cela fait plus de 5 ans que vous avez déposé votre marque et que vous ne l'avez pas protégée à nouveau entre temps, elle est réputée être dans le domaine public et donc, tout un chacun peut s'en saisir et l'utiliser. Toutefois, une action en justice peut vous donner gain de cause si vous pouvez prouver (même par la rumeur) que la marque est associée à votre magasin.

Sans aller jusqu'au brevet (qui vous couterait une fortune), pourquoi ne pas essayer de développer une activité propre à votre magasin que vous protègeriez par une enveloppe SOLEAU (valable 5 ans à partir de la date de dépôt et prouvant, de plus, votre antériorité sur la méthode décrite). Comme l'enveloppe SOLEAU demande que le nom du déposant (personne physique ou morale) y figure, ce serait un moyen de vous protéger tout en mettant en avant la "bonne" marque commerciale.

Je passe sur la franchise, n'y connaissant pas grand'chose

* Le domaine d'activité influe largement: on a vu la marque "Eurostar" (train sous la Manche) être contestée par Michelin qui en avait avant fait une marque de pneu. Michelin a été débouté.
En revanche, lorsqu'un célèbre parfumeur a sorti "Champagne", les producteurs de champagne ont eu gain de cause car les deux produits (parfum et boisson) s'apparentaient au luxe et la boisson champagne a eu gain de cause suite à son antériorité.

Voilà ce que je peux vous dire à 01h20

[ACSU]

Moi aussi je devais m'attaquer à vous sur ce terrain Didier, je m'y mettrait à 10



Non, plus sérieusement, je rappel, car il n'y a pas de précision sur l'activité des entreprises concernée par le sujet, que la dépose à l'INIPI de votre logo, nom, etc...

Est subordonée à un choix de protection.

Ainsi pour un salon de coiffure appelé par exemple "coupenet" vous aurez le choix d'une protection de ce nom seulement sur l'activité de coiffure, sur un ensemble d'activité général comme les activités cosmétiques, ou alors une protection totale qui fera que même un garagiste ne pourra pas avoir le droit de s'appeler comme ça.


Vérifier donc d'abord le niveau de protection de votre nom à l'INPI, et ensuite attaquez.
Car les sociétés pourront toujours au pire se retourner contre l'INPI pour défaut d'information.

L'idée de la franchise pourra alors se poser dans la bataille juridique à votre convenance, en tant que conciliation, car vous aurez l'avantage.

Voila ce que j'en pense

[Didier]

Alors pour apporter quelques précisions: la protection via le dépôt de la marque (et l'enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) à l'INPI a une durée de 10 ans (et non 5).
J'ai l'antériorité (création en mai 2006, dépôt en juin 2007) sur l'utilisation de mes "concurrents" qui ont tous au plus 18 mois d'existence, dans le même domaine que moi.
J'ai contacté mon comptable pour savoir ce qu'il pensait de la situation, et bien qu'il ne soit pas trés chaud à l'idée d'une action en justice, m'a donné les coordonnées d'un avocat spécialisé à qui j'ai exposé ce qui suit.

1) La concurrence ne me gêne pas, du moment qu'elle est honnête (je considère même la concurrence comme une émulation au commerce); j'ai d'ailleurs un concurrent direct à dix mètres de mon établissement.
2) Le soucis se situe à d'autres niveaux:
- je conserve le monopole de cette marque pendant dix ans, mais si je ne m'oppose pas à son utilisation pendant trois ans, je ne pourrais ensuite plus le faire; de ce fait, je perds le bénéfice d' un bien incorporel de l'entreprise;
- si je m'y oppose, deux solutions s'offrent à moi: soit je m'oppose totalement à l'utilisation de la marque en me basant sur le préjudice né de la contrefaçon, soit je fixe des conditions à l' utilisation commerciale de la marque.

C’est sur ces derniers points que je sollicite un avis:
- dans le cas où les autres entreprises refusent de renoncer à l'utilisation de la marque, est-il opportun de lancer une action en justice ?
- dans le cas où les autres entreprises acceptent mes conditions à l'utilisation de la marque, je serais contraint d'établir une relation contractuelle basée sur la franchise: de cette éventualité s'ensuivent de nombreuses responsabilités.

Concernant le préjudice s' ensuivant de la contrefaçon, la marque n'étant pas très connue il n'est évidemment pas très conséquent, néanmoins, j'ai déjà pu constater que certains de mes "concurrents" étaient pour le moins peu regardants au point de vue de la législation. Comme par exemple un défaut de dépôt des comptes. Cela reste somme toute banal, mais si de mon côté je m'en aperçois, n'importe qui le fera aussi et risque d'en tirer des conclusions infondées.
D’autre part, grâce au développement des NTIC, l'éloignement physique ne joue plus un si grand rôle dans la concurrence, et celle-ci devient vite déloyale dans un tel cas. Sans compter les similitudes pour le moins troublantes que j'ai pu observer entre le site internet d'un autre salon de coiffure et celui du mien.
Enfin, il se trouve que par le biais d'internet se développe de plus en plus des moyens de comparaison et de notation de la part de la clientèle, qui pourraient semer le trouble dans l'esprit du public.

Tout ceci me donne à réfléchir sérieusement...

Le problème étant posé, voici quelques précisions:

- J'ai envoyé des courriers à l'ensemble de ces personnes, en précisant que j'étais "ennuyé" (en donnant les mêmes raisons), mais que je ne voulais pas la "guerre". Je leur ai donc proposé, soit de changer de nom, avant que je ne soit obligé d'aller plus loin, soit de s'arranger "à l'amiable".

- Sur les 8 personnes contactées, 5 n'ont pas daigné me répondre, 1 a proposé d'étudier un arrangement, une m'a carrément envoyé ballader en me menaçant de m'attaquer en justice, en signalant qu'elle allait s'arranger pour s'allier au reste des personnes concernées, et 1 m'a dit qu'elle allait se retourner contre les pouvoirs publics (entre autre l'INPI et la Chambre du Commerce) qui ne lui avaient pas signalé qu'elle devait vérifier la disponibilité avant de choisir un nom commercial.

- J'ai contacté l'INPI, qui me confirme:
1) que j'ai bien tous les droits sur cette marque
2) que mes concurrents encourrent de graves sanctions, notament pénales, en raison du délit de contrefaçon dont ils sont coupables (le fait d'ignorer la loi sur ces points ne les éxonère pas), en dehors des sanction éventuelles au civil
3) que le fait que quelqu'un veuille les attaquer les fait bien rigoler.

Mais cela ne m'aide toujours pas à faire un choix dans la marche à suivre: help me...

PS: je rappelle que mon cas est un salon de coiffure, mais que je pose ici ces questions sur un ordre général, le même problème pouvant subvenir à n'importe quelle entreprise, y compris celles de sécurité.

Ce message a été modifié par Didier - 17 avril 2009 - 21:49 .

[PIMPON69]

A un moment donné, si les actions menées mènent à rien voire à une confrontation verbale voire insupportable, je serais partant pour moi même dans un tel cas pour une action en justice. D'après l'INPI, vous avez toutes les cartes en main pour réussir à sauvegarder votre enseigne et rester propriétaire de cette enseigne (si j'ai tout bien compris).
Car pour moi, avoir plusieurs sociétés concurrentes avec la même enseigne veut aussi dire, prendre les qualités mais aussi les défauts de ces dites sociétés concurrentes.
Si vous avez les reins assez solides financièrement pour procéder à une action en justice (même si vous vous y retrouver après) allez y! Mais c'est mon avis et ce que je ferais! Mais toujours facile à dire lorsqu'il s'agit du voisin qui a ce problème, c'est clair. Vous êtes le seul décideur final didier même si des membres d'ici vous donnent des idées ou vous poussent vers telle ou telle décision

Ce message a été modifié par PIMPON69 - 17 avril 2009 - 22:00 .

[Didier]

PIMPON69, le 17-04-2009, 22:59, dit :

avoir plusieurs sociétés concurrentes avec la même enseigne veut aussi dire, prendre les qualités mais aussi les défauts

Non, justement, c'est un des gros avantages: un contrat de franchise contient des clauses qui obligent les franchisés (ceux qui paient pour utiliser le nom) à travailler selon les règles du franchiseur (moi, éventuellement). Si mes règles ne sont pas respectées, je suis en droit de casser le contrat, en demandant un dédommagement en plus, et à interdire immédiatement l'utilisation de ma marque.
C'est tout bénef'
D'un autre côté, il y a des obligations pour moi non négligeables: devoir de conseil dans la gestion, devoir de formation sur les points particuliers de certaines clauses, devoir de divulguer certains process que j'aimerais garder secrets, par exemple.

Ce message a été modifié par Didier - 17 avril 2009 - 22:24 .