[super_newbie_pro]

Bonjour

je viens vers vous pour vous demander quelques explications concernant un extrait du document N°508, rapport sur la sécurité intérieure par Monsieur le Député Christian ESTROSI, en Page 47 du document joint (45/88) que je viens tout juste de lire ;

<< Conformément au deuxième alinéa, les entreprises chargées, soit d'une activité de surveillance et de gardiennage, soit d'une activité de transport de fonds et d'objets précieux, ne peuvent exercer d'autres activités, telles que la sécurité incendie ou encore le nettoyage de locaux surveillés. >>

A ma connaissance, seules les activités de Protection de Personnes (APP) et de recherche privées :

La loi 83/129 nous interdit de faire état des noms des clients, des sites sécurisés inhérents à la future société. Résumé des interdictions principales (et non exhaustive) de la Loi de 1983 et des décrets de 1986 relatifs à la sécurité privée :

• D’exercer sur la voie publique (sauf dérogation).
• D’intervenir dans les conflits du travail.
• De se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses ou syndicales et d’établir des fichiers.
• De faire état des anciennes qualités de fonctionnaire ou de militaire pour les dirigeants et les employés.
• D’employer en connaissance de cause, même à titre occasionnel, des personnels frappés d’incapacité.
• Pour les entreprises de cumuler des activités autres que le gardiennage, la surveillance et le transport de fonds. comm ; certes ce n'est pas précisé sécurité incendie...
• Exercer l'activité d'agent de recherches privées

Aussi, que pensez-vous de ce rapport et de cette affirmation << Conformément au deuxième alinéa, les entreprises chargées, soit d'une activité de surveillance et de gardiennage, soit d'une activité de transport de fonds et d'objets précieux, ne peuvent exercer d'autres activités, telles que la sécurité incendie ou encore le nettoyage de locaux surveillés. >>

A ma connaissance, toutes les sociétés de sécurité ou presque cumulent surveillance / sûreté avec sécurité incendie ! Je ne comprends pas... Qui peut m'éclairer svp ? Merci.

(source du document ; ssiap.com )

Fichier(s) joint(s)

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[damien13666]

On en parle déja ICI

et

ICI

Je ferme.