[Bill]

Bonjour

Voici ce que je viens de lire sur un autre forum :

Carte professionnelle ou pas de carte professionnelle pour les personnels SSIAP ?

La question est d'autant plus importante que jusqu'à aujourd'hui il y avait (normalement) obligation d'avoir un agrément préfectoral pour exercer une activitée de sécurité privée.

Cet agrément étant remplacé par une Carte Professionnelle, beaucoup d'entre vous ont reçu, suite à leur demande, une réponse étonnante de leur préfecture: Les personnels ayant pour mission exclusive "la sécurité incendie" ne sont pas tenue de posséder la carte professionnelle. Intrigué, SSIAP.COM à comme à son habitude souhaité obtenir un avis officiel.

Questions : Les agents de sécurité incendie sont-ils considérés comme des agents de surveillance et de gardiennage ? Est-ce que la détention d'un diplôme SSIAP vaut aptitude professionnelle pour exercer les métiers de sécurité privée ?



MINISTERE DE L'INTERIEUR
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L’ACTION TERRITORIALE
SOUS DIRECTION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

Réponse :
Si la sécurité incendie correspond à un besoin en matière de sécurité identifié par les entreprises, il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 que le législateur n'a pas entendu soumettre les activités de sécurité-incendie à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.

A l'occasion de l'examen du projet de loi, en 2003, le rapporteur a rappelé que « les entreprises chargées, soit d'une activité de surveillance et de gardiennage, soit d'une activité de transport de fonds et d'objets précieux, ne peuvent exercer d'autres activités, telles que la sécurité incendie... ». L'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 interdit le cumul d'une activité de sécurité privée avec une activité ne faisant pas partie du champ de la loi.

Pour le législateur, la sécurité incendie devait être considérée comme exclue du champ d'application de l'article 1er de la loi puisque l'exercice par une entreprise de sécurité privée d'une mission de sécurité incendie pouvait être considéré comme incompatible avec l'exercice d'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi, sous réserve de l'existence d'un lien de connexité avec des missions de sécurité privée.

Par ailleurs: les compétences mises en œuvre par un agent de sécurité incendie ne correspondent pas à celles d'un agent privé de surveillance et de gardiennage au sens de la loi du 12 juillet 1983. A cet égard, le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 précise qu'outre des savoir-faire relatifs aux gestes élémentaires de premier secours, les agents de surveillance et de gardiennage doivent attester de connaissances relatives à la gestion des situations conflictuelles, au compte rendu par oral aux services de police et de gendarmerie ainsi que de compétences portant sur le filtrage et le contrôle des accès, sur les rondes de surveillance, sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat, sur les conditions d'interpellation énoncées à l'article 73 du code de procédure pénale et, le cas échéant, sur l'utilisation des systèmes électroniques de sécurité. Les missions d'un agent de sécurité privée requièrent des connaissances et des compétences plus diversifiées que celles qui sont mises en œuvre pour l'exercice de missions de sécurité incendie. A cet égard, certains titres de formation de la branche de surveillance humaine enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (titre « agent de sûreté et de sécurité privée » par exemple), mais également le CQP « APS » permettent que les titulaires du SSIAP détiennent de droit le module de sécurité incendie prévu dans la formation. Les titulaires du SSIAP sont donc dispensés de suivre certains modules des titres de formation prévus à l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 mais ne justifient pas pour autant d'une aptitude professionnelle à exercer les métiers de la sécurité privée.

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......COM
Conclusion : Pas de carte Pro pour les personnels SSIAP qui ne font que de la prévention incendie. Ceci est valable pour les salariés des sociétés privées de sécurité et le services internes des entreprises.

Enfin une distinction entre Sécurité Incendie et Sûreté ! Nous ne pouvons que nous en satisfaire.



Il faut donc changer les pratiques du monde de la sécurité privée, 99% des entreprises sont dans l’illégalité ??
99% des Services internes sont dans l’illégalité ??
Ou, alors, je n’ai rein compris et il faut que je change de métier.
Bref si c’est vrais, je ne pense pas que soit reconnue la profession d’agent de sécurité incendie, puisqu’elle n’est plus régie par une réglementation, sauf en ce qui concerne les SSIAPs, mais ces derniers, ne sont concernés que part des textes sur les obligations de qualification et « existence » dans certains ERP où la réglementation les impose.
Qu’allons-nous devenir ?? C’est peut-être l’occasion de revendiquer notre existence.
Quid des agents qui font les deux, ben oui, ça existe. Il est rare que les agents de sécurité incendie ne fasse que de la sécurité incendie. Il est rare qu’une entreprise privé de sécurité ne joue pas sur la polyvalence de ces agents pour pouvoir décrocher des marchés.

Cette situation reviens à dire que les entreprises doivent faire un choix entre les activités rentrant dans le champ de la loi 83-629 et celle qui n’y rentre pas. Elles doivent créer une autre structure juridique pour pouvoir vendre de prestation « sécurité Incendie »
Lorsqu’un client va leur demander une prestation, ils vont devoir se présenter sous 2 entités distinctes et proposer d’un côté de la surveillance et de l’autre de l’incendie. Ce qui reviens à dire au client que, là où il peut faire avec un agent, il va devoir en avoir deux et payer deux prestations différentes et payer deux fois plus cher.

C’est la porte ouverte, à une porte déjà grande ouverte, à des dérives supplémentaires qui sont déjà existantes dans notre profession.

Car, je ne crois pas que cette situation va clarifier l’activité sécurité incendie de la profession. Surtout quand on voit à la vitesse où le législateur fait avancer les choses.
1977 Agent de sécu incendie IGH
1983 Loi 83-629 qui aura attendu 20 ans avant de voir apparaître quelques modifs
1995 Agent de sécu ERP modifié en 1998
2005 SSIAP

@+ et bonne réflexion

Bill

PS : j’engage tout le monde à faire la demande de sa carte pro : Les employeurs ferons la différences

[Mickael]

On en parle ici ...


http://www.sprp.com/...showtopic=11385

Et venez débattre de la sûreté-sécurité incendie ici:

http://www.sprp.com/...showtopic=11399