[Mickael]

Je ne connaissait pas cette information:


http://www.languedoc-roussillon.pref.gouv....tee_privee.shtm

Citation

Important :

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique Européen.

Pays ayant une convention internationale les autorisant à exercer ces activités : Algérie, Andorre, Congo (Brazzaville), USA, Gabon, Monaco, Suisse.

Vous en avez parler Sandy, dans votre licence ?

[Sandy]

Il y a un paragraphe là-dessus dans mes cours "cadre légal et réglementaire" en téléchargement.

[Sandy]

Les articles 5 et 6 posent des conditions communes aux dirigeants et salariés :
-1/ Condition de nationalité :
Nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’UE ou de l’EEE.
▲MAIS il existe des conventions internationales permettant à un ressortissant d’un pays tiers
à l’UE/EEE de diriger une EPS en France (liste restrictive, quelques anciennes colonies
françaises, voir le MAE, MT et MININT).

[Mickael]

Citation

MAIS il existe des conventions internationales permettant à un ressortissant d’un pays tiers
à l’UE/EEE de diriger une EPS en France (liste restrictive, quelques anciennes colonies
françaises, voir le MAE, MT et MININT).

Donc les seules nationalités autorisés sont: Algérie, Andorre, Congo (Brazzaville), USA, Gabon, Monaco, Suisse ?

[Sandy]

Cela doit être ça mais attention tous les accords ne sont pas forcèment connus, le MAE par exemple ne communique pas toujours (ou trés peu) les différents accords et conventions signés entre la France et tel ou tel pays (accord bilatéral)...

Par contre on m'a dit qu'il existe des parades (juridiques et/ou dans le montage des sociétés) pour contourner cela et au final il se peut parfois qu'un étranger non ressortissant de l'UE ou EEE ou d'un pays signataire d'un accord bilatéral sur le sujet avec la France se retrouve dirigeant d'une EPS sur le sol français...