https://telecartepro...elecartepro.htm
arreté de création:
Citation
Article 1
Il est créé au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro ». Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre :
― aux employeurs des sociétés de sécurité privée de vérifier que les salariés sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle ou d'autorisation provisoire délivrée par le préfet, en cours de validité ;
― aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d'un numéro d'autorisation préalable délivrée par le préfet, en cours de validité.
http://www.legifranc...ategorieLien=id
Ce message a été modifié par Mickael - 10 mars 2009 - 17:31 .

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