[Mickael]

Reste plus qu'à voir ces "minima"

Citation

Afin de mettre en oeuvre de façon fiable et dans de bonnes
conditions les prestations de prévention, de surveillance et de
sécurité humaine, qu’elles proposent à leurs clients publics et
privés, les entreprises du secteur devraient préalablement,
répondre à une exigence de moyens minima.

La liberté d’entreprendre garantie par la Constitution rend cette
exigence délicate à formaliser. Mais l’exercice de nombreux
métiers moins sensibles exige de telles garanties de moyens.
C’est notamment le cas pour les métiers d’agents immobiliers,
d’agences de mannequins, de courtiers d'assurances,
d’entreprises de travail temporaire, des commissionnaires de
transport et des entreprises de transport routier...

Citation

Obligation pour une entreprise de sécurité humaine de disposer
de moyens et d’une organisation lui permettant d’assurer
dans de bonnes conditions ses prestations de sécurité.
La fiabilité et la performance des prestations de sécurité
exigent la mise à disposition d'une organisation et d'un
équipement technique et humain minima. Notamment en
ce qui concerne l'obligation de permanence d'un collaborateur
au siège de la société 24h/24.

En conséquence, toute entreprise de Sécurité Privée serait
donc obligée d’être en possession d'une attestation apportant
la preuve de l'existence de ses moyens minima
dont la mention devrait figurer dans les contrats de
travail et sur les documents contractuels de l'entreprise.

http://www.e-snes.or...reblancsnes.pdf

[Mi la candide]

L'obligation de moyens des autres professions qui sont décrites est définie par la jurisprudence. Je ne vois pas par quel moyen le SNES se propose de définir cette obligation ? Par voie réglementaire ?

[Mickael]

- lA GARANTIE FINANCIÈRE INITIÉE PAR LE SNES

Citation

Au sein du CA SNES, une commission de travail adhoc, présidée par Patrick Senior, a élaboré et validé la faisabilité juridique, technique et concurrentielle d'un système spécifique de garantie financière obligatoire et préalable pour les entreprises de sécurité privée comme il en existe pour d'autres métiers. Le SNES a achevé début 2008 ses travaux et les a transmis au Ministère de l'Intérieur. Fin 2008, le Ministère travaillait encore à l'insertion de cette importante réforme du secteur dans un projet de loi cadre en cours d'élaboration : la LOPSI 2 annoncée pour 2009.

Dès sa mise en oeuvre générale pour toutes les entreprises du secteur sans distinction, les prestataires détenteurs du LABEL SNES s'engageront les tous premiers à disposer de cette garantie financière "métier". Il s'agira donc d'un engagement fondamental inscrit dans le marbre des garanties du LABEL SNES.
Ouvrant la voie et montrant l'exemple, le SNES a lancé pour la première fois cette idée de réforme pour assainir le secteur dans son Livre Blanc de 2003 !
Mais s'agissant d'un projet de réforme objective et non partisane concernant de façon transversale tout le secteur, le SNES a fait dès 2007, à son confrère l'USP, la proposition de travailler en commun sur le sujet.

Donc apparemment, nos métiers de la sécurité va connaitre encore en 2009 de profondes modification:
la LOPSI 2 annoncée pour 2009

[Mi la candide]

Hooooooooo chic encore une nouvelle loi

Bon d'accord je sors