[pedro almeida]

Bonjour,

Une question me taraude : une entreprise de sécurité privée ne doit pas posséder de similitudes avec la force publique, ok, mais est-ce qu'une société de sécurité privée peut utiliser les couleurs bleu blanc rouge dans son logo d'entreprise, par exemple ou utiliser des termes du style "brigade", comme j'ai pu le voir avec certaines corporations de gardiennage existantes ?
Slts,

[Sandy]

Les décret de 1986 ne sont pas trés précis...il te faut chercher des précisions dans la circulaire Pandraud (en téléchargement sur le site) si tu ne trouves pas plus de précisions il te faudra contacter la direction des libertés publiques et de la police adminstrative (ministère de l'intérieur) qui "gère" la sécurité privée et qui a un "représentant" au sein de chaque préfecture.

[pedro almeida]

Oui, en effet ça semble pas si simple..

[pedro almeida]

D'après la circulaire Pandraud, le champ d'application est vaste :

Citation

2.1.2. La dénomination

Afin qu'aucune confusion ne puisse s'établir dans l'esprit du public entre les activités de sécurité privée et celles des services publics, notamment de police, la dénomination des entreprises doit mentionner leur caractère privé (article 3, alinéa 2 de la loi).

L'article 8 précise par ailleurs que l'autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Il résulte de ces dispositions que

* la dénomination devra nécessairement comporter le terme "privé", soit accolé au terme entreprise, société, agence etc ... (ex. : agence privée de .... société privée de .... entreprise privée de ... ) soit accolé au terme désignant l'objet social de l'entreprise (ex. : entreprise de sécurité privée, agence de protection privée, etc ... ), soit, si le statut juridique de l'entreprise le permet le sigle S.A. ou S.A.R.L. (cf. sur ce point, pour les entreprises existantes, infra 7. Mesures transitoires).

* aucun terme susceptible de prêter à confusion avec un service public ne devra figurer dans la dénomination. L'emploi des termes "police", "sûreté", "national", "territoire", "officiel", "office", "agréé", ou l'utilisation de sigles pouvant être confondus avec ceux des services officiels (PJ DST PP, etc ...
sont donc absolument proscrits.

Cette énumération n'a bien entendu aucun caractère limitatif. Il vous appartiendra donc de vérifier dans chaque cas que la dénomination est bien conforme aux prescriptions légales. Conformément à l'article 11 de la loi, celles ci s'appliquent également aux services internes de sécurité.

C'est bien vague tout cela.

Question, le bleu/blanc/rouge est-il un sigle d'état ? Connaissez-vous des sociétés utilisant les couleurs du drapeau national ?

[Mickael]

pedro almeida, le 6-11-2008, 15:32, dit :

D'après la circulaire Pandraud, le champ d'application est vaste :



C'est bien vague tout cela.

Question, le bleu/blanc/rouge est-il un sigle d'état ? Connaissez-vous des sociétés utilisant les couleurs du drapeau national ?

http://www.alpesprot...onservices.com/


et ils n'ont jamais été inquiété

[Mi la candide]

S'il y a une interdiction à ce propos je ne crois pas que ce soit dans les textes relatifs à la sécurité privée.

Cela fait plusieurs années par contre que j'entends parler de l'interdiction du bleu blanc rouge seuls dans les professions de foi électorales, dans les tracts etc "pour ne pas être confondus avec des documents officiels". Si cela se véhicule depuis si longtemps, c'est bien qu'il doit y avoir un fond de vérité, une circulaire quelque part sur les couleurs de l'Etat, la normalisation de la documentation officielle...

Par contre, je pense que le bleu blanc rouge sous image de rottweiler ne fait rien risquer à la société citée en exemple

[pedro almeida]

Mickael, le 6-11-2008, 19:18, dit :

http://www.alpesprot...onservices.com/


et ils n'ont jamais été inquiété

Ah oui en effet, c'est bien ce que je pensais. C'est comme la B.I.S en région parisienne (Brigade d'intervention et de sécurité) où l'o disait que la dénomaination "brigade" était interdit pourtant cette société a eu son autorisation préfectoral. Maintenant ça s'appelle BIS tout court, je ne sais pas s'il y a eu rappelle à l'ordre, mais en 95, le terme Brigade était bien mentionné. Comme quoi c'est au bon vouloir des autorités préfectorales.

Slts,

[Mickael]

On avait eu un sujet sur le BBR, mais sur les cartes pro des agents, qui semblait totalement illegales

http://www.sprp.com/forum/index.php?showto...amp;#entry24546

[pedro almeida]

Mickael, le 6-11-2008, 20:53, dit :

On avait eu un sujet sur le BBR, mais sur les cartes pro des agents, qui semblait totalement illegales

http://www.sprp.com/forum/index.php?showto...amp;#entry24546

Oui, enfin, on n'en avait pas eu la certitude non plus, seul le magistrat décide s'il y a usurpation de fonction ou non; mais dans le cas d'une dénomination d'entreprise, c'est la préfecture qui tranche donc soit c'est oui, et ça passe, soit c'est non et on refait un nouveau nom, et/ou logo d'entreprise si ceux-ci sont jugés trop litigieux avec la force publique.
Je pensais qu'il y avait un texte fixant précisément les limites, mais en fait cela reste assez vaste et à la bonne volonté de la préfecture.

[ACSU]

pedro almeida, le 6-11-2008, 20:24, dit :

Ah oui en effet, c'est bien ce que je pensais. C'est comme la B.I.S en région parisienne (Brigade d'intervention et de sécurité) où l'o disait que la dénomaination "brigade" était interdit pourtant cette société a eu son autorisation préfectoral. Maintenant ça s'appelle BIS tout court, je ne sais pas s'il y a eu rappelle à l'ordre, mais en 95, le terme Brigade était bien mentionné. Comme quoi c'est au bon vouloir des autorités préfectorales.

Slts,

Tiens je connais bien cette boite, et son dirigeant.
Ils ont changé par les initiales car ils se sont recentré depuis plusieurs années sur la seule exploitation de leur PC APSAD 3, ne gardant des équipes d'interventions, que pour les seuls contrat insoutraitable (défense national, vigipirat etc...).

Il y en a d'autre en Essonne Peidro, comme la BIRS pour Brigade Rapide d'intervention et de surveillance.
BCSU pour brigade cynophile de sécurité urbaine (faites le rapprochement avec mon pseudo)

D'ailleurs BCSU à été créé avant la BSU Brigade de Sécurité Urbaine, qui est une brigade policière