[chester]

Bonjour à tous et à toutes...

Bien, j'ai une question : Comment faire pour ouvrir un département sécurité-surveillance sur la France.

J'ai ouvert en 2008 une agence de services à la personne qui marie sécurité et services. Je souhaite intégrer à mon entreprise un département sécurité (surveillance de biens immobiliers, contrôles d'accès, réception, etc..) Comment procéder pour obtenir l'autorisation, quelles sont les lois?

Merci pour vos messages et votre soutien

chester

[Mi la candide]

La loi est claire : il vous faudra ouvrir une structure juridique spécifique. Car en vertu de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, une boîte de sécurité ne peut pas faire autre chose en même temps.

Il faut aussi vous pencher sur les autorisations préfectorales (loi de 83) et l'aptitude préalable du dirigeant que vous devrez obtenir :
http://www.sprp.com/...?showtopic=9002

Si vous avez d'autres questions, dites : là, je crois que vous avez déjà de quoi bouquiner

[Didier]

Mi la candide, le 16-04-2009, 11:54, dit :

et l'aptitude préalable du dirigeant que vous devrez obtenir

Je rajoute juste que là, en plus, si vous ne voulez pas déléguer la direction à un tiers, il vous faudra passer vous-même le CQP, car la Suisse ne faisant pas partie de l'Union Euroipéenne, il n'y a encore pas d'équivalence internationale des diplômes.

[damien13666]

La Suisse ne fait pas partie de l'UE, c'est un fait, mais elle fait partie de l'EEE (Espace Economique Européen, avec la Norvège, l'Islande et un autre pays que j'oublie).

Or,

Citation

Loi 83-629
Article 5 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 9
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1er, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Il vous faudra donc effectivement passer le CQP mais uniquement parce que, pour exercer en France, vous devez vous soumettre aux lois françaises (c'est donc valable également pour les ressortissants des pays de l'UE).

[chester]

Merci de ces infos, effectivement il y a de quoi bouquiner...

Pouvez-vous me donner une adresse où je puisse écrire?
Merci pour tout

chester, le 16-04-2009, 10:46, dit :

Bonjour à tous et à toutes...

Bien, j'ai une question : Comment faire pour ouvrir un département sécurité-surveillance sur la France.

J'ai ouvert en 2008 une agence de services à la personne qui marie sécurité et services. Je souhaite intégrer à mon entreprise un département sécurité (surveillance de biens immobiliers, contrôles d'accès, réception, etc..) Comment procéder pour obtenir l'autorisation, quelles sont les lois?

Merci pour vos messages et votre soutien

chester