SPRP: ***DEMANDE DE CARTE PRO D'ETAT***(cerfa) - SPRP

CERFA N° 13852*01



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Demande à envoyer à votre préfet de votre domicile.

Cette démarche est à faire par vous uniquement.

Ce modèle de lettre n'es valable que si vous êtes titulaire de l'aptitude préalable d'exercer.
(si vous n'avez pas l'aptitude préalable d'exercer, il faut passer une formation reconnue au RNCP ou un CQP DE BRANCHE)

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JE SUIS EN ACTIVITÉ EN SECURITE PRIVEE, AU 09 FEVRIER 09

- Jusqu'au 31 mars 2009, je n'ai pas besoin de la carte pro d'état pour exercer
- J'ai jusqu'au 31 mars 09 pour demander ma carte pro en préfecture

JE NE SUIS PAS EN ACTIVITÉ EN SECURITE PRIVEE, AU 09 FEVRIER 09
Je suis titulaire de l'aptitude préalable
- Démarche de demande de carte pro à faire sans délai


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DECRET
Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

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NB: Si vous n'êtes pas admissible à la carte pro d'état, ou si vous voulez integrer une formation lié à la sécurité privée, il vous faudra demande une AUTORISATION PREALABLE en préfecture (toujours celle de votre domicile)