[boopywau]

Didier, le 17-11-2006, 10:22, dit :

Ah, eh bien la voilà cette explication sur la différence de 10 centimes entre les deux modes de calcul qu'on chercheit depuis un petit moment déja. Bien vu boopywau

Merci Didier..


pour plus d'info :
Le nouveau régime des avantages en nature et des frais professionnels
Il est applicable depuis le 1er janvier 2003 et pourtant peu de dirigeants de PME le connaissent ! Le directeur financier doit donc mettre en place de nouvelles procédures…
http://www.dso-news.info/Le-nouveau-regime...nels_a1056.html

Boopywau
DSC F.O. Convention Syntec

[Delem]

Je pense que:
- il y a une confusion entre :

limités d'exonération et les taux de MG.

Je ne pense pas que Mrs Villepin, Borloo,Breton et Larcher sont si stupides et vont signer les décrets du 30 juin 2005 portant le MG à 3,11e et décret du 29/06/06 portant le MG à 3,17€.

Les tarifs de MG sont toujours applicables et les limites d'exonération c'est une autre chose.
Autrement dit posons nous la question à quoi sert le limite d'exonération?
Uniquement à ne pas payer des charges et cotisations à URSAFF.

" L'ACCOS n'est compétente que pour les questions relatives au recouvrement des cotisations sociales"
Ceci a été m'écris par sous- Directrice Juridique et réglementaire d'ACCOS.
Donc, si notre prime de panier est à 2,90 ou 3,80 ou 4,50€ l'URSAFF ne touchera rien et ce jusqu'au 7,80€

Alors et sans être mêchant, ayant la calcule magique de notre prime de panier de 50% de 7,80€ donc sa sera 3,90€ POURQUOI LA FORCE OUVRIERE en personne de son DSC ou un des DS ne va pas devant la commission paritaire de conciliation et d'interpretation????????? ou voir n'engage pas d'actions devant CPH?

Et sans vouloir être vraiment mêchant POURQUOi alors la FO a signé l'avenant du 25/09/2001 portant le montant de prime de panier à 2,90€ avec CFDT??????????
La Cours de Cassations dans ces 5 arrêts du 10/01/06 reprends uniquement le MG comme le valeur de calcules de montant de prime de panier dans la branche.

Je crois que il y a une confusion de deux choses qui n'ont pas grande chose à voir mais la confusion est bien fait.
Une petite question - quel est Ton montant de prime de panier versée par Ton employeur cher ami?,?,?, ?

[boopywau]

Delem, le 17-11-2006, 17:51, dit :

Alors et sans être mêchant, ayant la calcule magique de notre prime de panier de 50% de 7,80€ donc sa sera 3,90€ POURQUOI LA FORCE OUVRIERE en personne de son DSC ou un des DS ne va pas devant la commission paritaire de conciliation et d'interpretation????????? ou voir n'engage pas d'actions devant CPH?

Et sans vouloir être vraiment mêchant POURQUOi alors la FO a signé l'avenant du 25/09/2001 portant le montant de prime de panier à 2,90€ avec CFDT??????????
La Cours de Cassations dans ces 5 arrêts du 10/01/06 reprends uniquement le MG comme le valeur de calcules de montant de prime de panier dans la branche.

Tout simplement parce que je ne sui pas salariée d'une societé de prevention et sécurité. je dépends de la convention SYNTEC et il me semblait important de signaler le fait de l'abrogation des primes paniers jours/nuit et cadres/ non cadres..
Ce régime a été modifié suite à l'entrée en vigueur de la réforme de l'évaluation des AN et des FP intervenue en matière sociale en application de deux arrêtés des 10 et 20 décembre 2002. Le nouveau régime social et fiscal est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2003.
Peu de dirigeants de PME & SARL le connaissent !
facile de faire la comparaison :
C'est bien dans un tableau des limites d'exoneration des frais professionnels qu'apparraissent les primes paniers au premier fevrier 2002 en donnant à titre indicatif le multiple du MG :
http://www.conseilfi...tu/soc/soc.html

C'est le même tableau qui indique les limites d'exoneration des frais professionnels pour 2006 :
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/bar...ionnels_03.html

Alors si je suis ton jugement, les limites d'exonerations de fevrier 2002 découlaient les primes paniers mais plus à ce jour.. voyons, sans aucune critique, lis bien ceci :

"Pour les frais professionnels,
- trois nouvelles limites d'exonération s'appliquent désormais pour les frais d'alimentation
(15 € pour l'indemnité de repas des salariés en déplacement professionnel, 7,5 € pour l'indemnité de repas ou de restauration hors les locaux de l'entreprise, et 5 € pour l'indemnité de restauration sur le lieu de travail en raison des conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail) ;
elles se substituent au régime antérieur qui distinguait le remboursement des repas, dont le montant différait selon le statut du salarié (5 MG soit 14,75 € pour les cadres et 4 MG soit 11,8 € pour les non cadres), et différents types de panier (jour : 2,95 €, nuit : 4,43 €, chantier : 5,9 €)."

Ce message a été modifié par Mi la candide - 19 avril 2008 - 11:20 .

[ds securité]

boopywau, le 17-11-2006, 18:11, dit :

Tout simplement parce que je ne sui pas salariée d'une societé de prevention et sécurité. je dépends de la convention SYNTEC et il me semblait important de signaler le fait de l'abrogation des primes paniers jours/nuit et cadres/ non cadres..
Ce régime a été modifié suite à l'entrée en vigueur de la réforme de l'évaluation des AN et des FP intervenue en matière sociale en application de deux arrêtés des 10 et 20 décembre 2002. Le nouveau régime social et fiscal est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2003.
Peu de dirigeants de PME & SARL le connaissent !
facile de faire la comparaison :
C'est bien dans un tableau des limites d'exoneration des frais professionnels qu'apparraissent les primes paniers au premier fevrier 2002 en donnant à titre indicatif le multiple du MG :
http://www.conseilfi...tu/soc/soc.html

C'est le même tableau qui indique les limites d'exoneration des frais professionnels pour 2006 :
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/bar...ionnels_03.html

Alors si je suis ton jugement, les limites d'exonerations de fevrier 2002 découlaient les primes paniers mais plus à ce jour.. voyons, sans aucune critique, lis bien ceci :


"Pour les frais professionnels,
- trois nouvelles limites d'exonération s'appliquent désormais pour les frais d'alimentation
(15 € pour l'indemnité de repas des salariés en déplacement professionnel, 7,5 € pour l'indemnité de repas ou de restauration hors les locaux de l'entreprise, et 5 € pour l'indemnité de restauration sur le lieu de travail en raison des conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail) ;
elles se substituent au régime antérieur qui distinguait le remboursement des repas, dont le montant différait selon le statut du salarié (5 MG soit 14,75 € pour les cadres et 4 MG soit 11,8 € pour les non cadres), et différents types de panier (jour : 2,95 €, nuit : 4,43 €, chantier : 5,9 €)."

Punaise qui a raison ?
deja que je comprenais que dalle, la c'est meme plus la peine!!!!!!!
ont dit quoi a nos patrons ?
Delem,Didier au secour.

Ce message a été modifié par Mi la candide - 19 avril 2008 - 11:20 .

[boopywau]

ds securité, le 17-11-2006, 18:34, dit :

Punaise qui a raison ?
deja que je comprenais que dalle, la c'est meme plus la peine!!!!!!!
ont dit quoi a nos patrons ?
Delem, Didier au secour.

Ecoutes dp securité, de ce que j'ai compris tu travail pour la societé SECU*****.. Qui apparait dans les arrêts cités auparavant.
En ce qui concerne les primes paniers basés sur le MG, Delem et Rahan ont raison jusqu'en 2003, date de la circulaire.. D'ailleurs, ils ont tout les deux remonté de bonnes info..

L'important à lire dans cette circulaire est là :

3. Révisés et obéissant à de nouvelles règles de revalorisation, les montants forfaitaires retenus sont désormais plus proches de la réalité.
Auparavant déterminés en fonction du minimum garanti et de ce fait souvent sous -évalués par rapport à la réalité, les montants forfaitaires retenus sont révisés dans le sens d'une actualisation tenant compte du coût de la vie. [...]
Pour les frais professionnels,
- trois nouvelles limites d'exonération s'appliquent désormais pour les frais d'alimentation (15 € pour l'indemnité de repas des salariés en déplacement professionnel, 7,5 € pour l'indemnité de repas ou de restauration hors les locaux de l'entreprise, et 5 € pour l'indemnité de restauration sur le lieu de travail en raison des conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail) ; elles se substituent au régime antérieur qui distinguait le remboursement des repas, dont le montant différait selon le statut du salarié (5 MG soit 14,75 € pour les cadres et 4 MG soit 11,8 € pour les non cadres), et différents types de panier (jour : 2,95 €, nuit : 4,43 €, chantier : 5,9 €).

Libre à vous d'en tenir compte ou pas, mais si vous ne comprenez pas que les primes paniers dépendaient en 2002 du tableau ACOSS des limites d'exonerations des frais professionnels, et que dans ce même tableau en 2006, elles n'apparaissent plus en raison justement de cette circulaire, alors je ne peux vous aidez plus.. J'éspère cependant avoir été assez comprehensible car ce tableau aujourd'hui est fondé sur cette circulaire du 6 janvier 2003.
Je suis peut-être syndiquée à FO mais je n'ai rien à voir avec l'avenant signé.. Désolé.
Cela dit, j'ai mis cette circulaire en ligne pour vous informer et vous aider.. Reste à le lire tranquilement et vous en comprendrez l'interet.. si tu veux te lancer dans un prud'homal, tu as toutes les infos maintenant. Je te souhaite bon courage dans tes démarches..

Ce message a été modifié par Mi la candide - 19 avril 2008 - 11:21 .

[ds securité]

je pense que Delem et didier repondrons a cette question mieux que moi.je n'est rien contre toi "bopy"mais tu vient d'arrivée alors que rohan lui a deja attaqué et par dessus tous a deja gagné devant les prud' merci tous de meme.

Ce message a été modifié par Mi la candide - 19 avril 2008 - 11:21 .

[boopywau]

Delem, le 17-11-2006, 17:51, dit :

Les tarifs de MG sont toujours applicables et les limites d'exonération c'est une autre chose.
Autrement dit posons nous la question à quoi sert le limite d'exonération?
Uniquement à ne pas payer des charges et cotisations à URSAFF.

Il faut noter que l'avantage en nature nourriture est toujours évalué sur la base du minimum garanti UNIQUEMENT dans les hôtels-cafés-restaurants.
Effectivement, le MG existe toujours et il reste applicable à plusieurs cas (ex: deduction d'impots, etc..) mais plus dans le cadres des frais professionnels de repas, de logement et de deplacements..

Ce que j'en dis moi, c'est que cela peut être profitable à tous, peu importe la section syndicale.
Le sujet touche tous les salariés d'entreprise de sécurité au niveau national, syndiqués ou pas..

Alors, il ne semble pas important ici de polymiquer sur le Syndicat lui-même mais sur l'interet de cette circulaire et ce que son application apportera à tous..
De mon coté, les syndicats savent travailler main dans la main, du votre, il y a des divergences qui se comprennent..
Fais donc abstraction de ma signature et de ma section syndicale et profite des infos que j'ai donné pour faire quelques recharches.. google est ton ami !

Ce message a été modifié par Mi la candide - 19 avril 2008 - 11:21 .

[boopywau]

Un autre exemple :

Citation

III
3°)- Les dépenses exposées ne doivent pas dépasser un montant maximum.
a)- Le seuil plancher est fixé forfaitairement depuis 2003.

Il convient de rappeler que seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l'exercice de la profession.
En conséquence, la partie de la dépense correspondant aux frais que le professionnel aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel ne devant à ce titre pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

L'instruction du 7 Juin 2001, suivant en cela la décision rendue le 28 Juin 2000 par la Cour Administrative d'Appel de Paris, avait déterminé le montant de la fraction non déductible (dépense d'ordre personnel) en lui affectant un coefficient de 1,5.
Ce coefficient s'inspirait de la méthode d'évaluation des avantages en nature retenue pour les salariés en matière de nourriture qui se réfère au montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.
En conséquence, le prix d'un repas pris à domicile devait être réputé égal à une fois et demie le minimum garanti, lequel s'élève à 3,11 Euros pour l'année 2005.

Cependant, depuis le 1er janvier 2003, le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris au domicile n'est plus fixé en fonction du minimum garanti mais uniquement en valeur absolue et revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac (12).
L'instruction du 10 janvier 2005 (13) a évalué le prix du repas pris à domicile à 4,10 Euros..

[...]

Maintenant, posez-vous la question de savoir pourquoi l'URSSAF ne dit rien et laisse faire, voir même ignore le fait que les PME et SARL ne tiennent pas compte de cette circulaire :

Citation

Frais professionnels : règles en vigueur en attente d'un nouvel arrêté 18/05/2005
Dans l'attente de la parution d'un nouvel arrêté portant sur les frais professionnels déductibles, suite à la décision du Conseil d'Etat dans deux arrêts du 29 décembre 2004 d'annuler certaines des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de la circulaire du 7 janvier 2003 afférente, l'Acoss invite les Urssaf à la tolérance et dresse une liste de "préconisations pour les opérations de contrôle" qui portent sur la période du 1er janvier 2003 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté susmentionné) à la date de parution des nouvelles mesures réglementaires.
Source : Liaisons sociales

Autement dit, en tant que DS, DSC ou DP, demandez à l'URSAFF de vous transmettre des infos sur les frais professionnels de repas, la prise en compte des MG et de cette circulaire sur les 5 dernières années écoulées...
A coup sure, l'URSSAF vous répondra qu'elle ne transmettra pas ce genre d'info à un IRP !!!

[Didier]

boopywau, le 17-11-2006, 19:48, dit :

demandez à l'URSAFF de vous transmettre des infos sur les frais professionnels de repas, la prise en compte des MG et de cette circulaire sur les 5 dernières années écoulées...
A coup sure, l'URSSAF vous répondra qu'elle ne transmettra pas ce genre d'info à un IRP !!!

On s'en fout: j'ai mis ces infos sur le forum ici depuis plus d'un an. Je l'avais trouvée grâce à "mon ami" Google sur le site de l'URSSAF. Je me demandais d'ailleurs pourquoi elle avait été retirée quelques jours plus tard...
Au fait, boopywau, les chiffres ne sont pas les mêmes: j'y avais trouvé respectivement 5,20 €, 7,70 €, et 15,50 € à cette époque.

[boopywau]

Didier, le 18-11-2006, 00:41, dit :

On s'en fout: j'ai mis ces infos sur le forum ici depuis plus d'un an. Je l'avais trouvée grâce à "mon ami" Google sur le site de l'URSSAF. Je me demandais d'ailleurs pourquoi elle avait été retirée quelques jours plus tard...
Au fait, boopywau, les chiffres ne sont pas les mêmes: j'y avais trouvé respectivement 5,20 €, 7,70 €, et 15,50 € à cette époque.

Oui Didier, en effet, il ont augmenté depuis..
Pour 2006, ils sont bien à 5.30€, 7.80€ et 15,80€.. Souce officielles de l'ACOSS. C'est revalorisé tout les ans au premier janvier comme l'indique la circulaire..
Concernant le paragraphe plus haut, Attention, il faut lire entre les lignes, tu dis, on s'en fou, les infos de l'URSAFF, on les a ..Mais attention, ce que signifie ce texte en clair, c'est que l'ACOSS demande à l'URSAFF DE NE PAS FAIRE DE ZELE DANS LES CONTRÖLES d'entreprise et de ne pas forcement remonter les infos si la circulaire n'est pas apliquée.. En gros, l'ACOSS tente de ne pas trop divulger cette circulaire et l'URSAFF ne fera pas d'ennuis aux societés qui ne la respecte pas..